Droit d’association

La loi générale sur le droit d’association, qui est à l’étude au Sénat, ne devant pas passer dans le courant de cette législature, le gouvernement s’est préoccupé de mettre fin à la situation irrégulière dans laquelle se trouvent, par le fait d’une législation incomplète, les chambrés syndicales de patrons et d’ouvriers.

Les ministres de l’agriculture et du commerce, de la justice et de l’intérieur, ont préparé à cet effet un projet de loi qui, dans ses dispositions générales, donnera satisfaction aux justes réclamations des intéressés.

L’exposé des motifs rappelle que deux lois de 1791 ont établi la liberté du travail. La première, qui est des 2 et 14 mars 1791, a « détruit » totalement les corporations, jurandes et maîtrises de tous genres. La seconde, postérieure de quelques mois seulement, — elle est du 24 juin 1791, — a fait défense expresse de reconstituer toute espèce d’associations pouvant ressusciter les corporations, jurandes et maîtrises.

C’est à faire disparaître cette entrave, ainsi que celles qui résultent des articles 291 et 292 du Code pénal, que tend uniquement le projet de loi actuellement présenté.

Aux termes de ce projet, pourront désormais se former librement les associations constituées dans le but exclusif de la défense des intérêts communs à une même profession ou industrie.

Le projet ne distingue pas entre ouvriers et patrons, qui sont appelés à bénéficier également de cette liberté.

Les statuts, la liste des membres et celle des représentants de l’association, à un titre quelconque, devronL être déposés à la mairie de la commune siège do l’association.

Tous les ans, les changements dans la composition des membres et des représentants devront être déclarés à la mairie.

Le défaut de déclaration est puni d’une amende de 16 à 200 francs.

La fausse déclaration est punie d’une amende plus élevée.

Enfin, un dernier article déclare abrogées toutes les dispositions des lois existantes contraires à la présente loi.